Petit rapport de séance de l’Assemblée Nationale, concernant le livre numérique:

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 8, 18 et 30, tendant à introduire un article additionnel après l’article 5 bis.

La parole est à Mme Monique Boulestin, pour défendre l’amendement n° 8.

Mme Monique Boulestin. L’amendement n° 8 propose de supprimer, au e) du 2° de l’article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit ».

En 2006, une exception au droit d’auteur a été introduite dans le code de la propriété intellectuelle pour permettre d’utiliser des extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins d’illustration de l’enseignement et de la recherche. Une restriction a cependant été ajoutée afin que les œuvres déjà numérisées n’entrent pas dans le champ de cette exception.

Puisqu’une part croissante des œuvres existe désormais sous une forme numérique et que le livre numérique est appelé à jouer un rôle déterminant dans l’enseignement et la recherche, il est anormal que l’exception pédagogique et de recherche ne porte pas aussi sur les livres numériques. Cette restriction est par ailleurs susceptible de faire obstacle au développement de la recherche en France et à l’adoption du livre numérique dans l’enseignement.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour défendre l’amendement n° 18.

M. Lionel Tardy. En 2006, la loi DADVSI avait instauré une exception au droit d’auteur afin de permettre d’utiliser des extraits d’œuvres protégées à des fins d’illustration, de recherche et d’enseignement, mais les œuvres numériques avaient été explicitement exclues. Cela ne peut pas tenir, alors qu’un nombre sans cesse croissant d’œuvres ne sera plus disponible que sous la forme numérique. Il faut donc ouvrir le champ de l’exception pédagogique aux œuvres numériques.

M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour défendre l’amendement n° 30.

M. Maxime Gremetz. En 2006, une exception au droit d’auteur a été introduite dans le code de la propriété intellectuelle pour permettre d’utiliser des extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins d’illustration de l’enseignement et de la recherche. Une restriction a cependant été ajoutée afin que les œuvres déjà numérisées n’entrent pas dans le champ de cette exception.

Puisqu’une part croissante des œuvres existe à présent sous une forme numérique et que le livre numérique est appelé à jouer un rôle déterminant dans l’enseignement et la recherche, il est anormal que l’exception pédagogique et de recherche ne porte pas aussi sur les livres numériques. Cette restriction est par ailleurs susceptible de faire obstacle au développement de la recherche en France et à l’adoption du livre numérique dans l’enseignement.

La suppression des termes « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » dans l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle permettra d’utiliser également des extraits de livres numériques à des fins d’enseignement et de recherche, sous réserve des autres conditions posées par cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Hervé Gaymard, rapporteur. La commission a rejeté ces amendements.

M. Maxime Gremetz. Pourquoi ? Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous contenter de dire : « La commission a rejeté ces amendements. » Vous devez nous expliquer sur quels arguments elle s’est fondée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 8, 18 et 30. En 2006, le législateur a souhaité exclure du champ de l’exception pédagogique les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, afin d’encourager le développement d’une édition numérique. Cet objectif est toujours d’actualité. Le livre numérique est appelé à jouer un rôle fondamental dans l’enseignement et la recherche. Des modèles économiques devront donc être mis en place pour permettre l’utilisation de ces livres numériques dans un cadre pédagogique sans avoir recours à une exception au droit d’auteur. Ces modèles économiques adaptés aux usages collectifs développés par les établissements d’enseignement et de recherche peuvent facilement être développés dans le cadre de l’alinéa 2 de l’article 2.

Par ailleurs, les conditions d’utilisation des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit font l’objet de discussions entre le ministère de l’éducation nationale et les ayants droit destinées à préciser la définition de ces œuvres et à encourager le développement d’études d’usage permettant d’approfondir la connaissance des nouvelles pratiques liées aux outils numériques en matière d’utilisation des œuvres protégées.

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche. Nous avons commencé ce débat en pensant que la proposition de loi pouvait être consensuelle – pour reprendre le mot du rapporteur – et que, à propos de bien des amendements, une majorité d’idée pourrait s’exprimer à l’Assemblée nationale. Des députés siégeant des deux côtés de l’hémicycle ont signé les amendements identiques dont nous discutons et qui sont d’intérêt général, puisqu’ils concernent l’enseignement et la recherche. Il s’agit de conforter, pour le livre numérique, une exception au droit d’auteur, comme il en existe dans bien d’autres domaines. Ne pas voter ces amendements, c’est pérenniser, de manière extraordinaire, une disposition qui interdit que des extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur soient utilisés, sur le mode numérique, à des fins d’enseignement et de recherche.

Au-delà de nos divergences sur une proposition de loi à propos de laquelle les clivages habituels ne s’expriment guère, nous pourrions nous retrouver sur ces trois amendements identiques, pour l’enseignement et pour la recherche.

(Les amendements identiques nos 8, 18 et 30 ne sont pas adoptés.)

Malheureusement pour l’enseignement et la recherche, gouverner, c’est aussi une question de priorités.